REGLEMENT DE COLLECTE

     SICTOM DE CERILLY

L’article R2224-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l’article R. 2224-26 par la mise à disposition d’un guide de collecte.   Dans les communes disposant d’un site internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.

Chapitre I : Dispositions générales

  1. Objet du règlement

L’objet du présent règlement est de fixer les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Ses objectifs sont de : – garantir un service public de qualité

                               – assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte des déchets

                                – préciser les sanctions face aux violations des règles.

  • Champs d’application

Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété dans le périmètre de collecte du SICTOM de Cérilly en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu’à toute personne itinérante séjournant sur le territoire de compétence collecte du SICTOM.

  • Cadre juridique

La collecte sélective des déchets ménagers et assimilés a été mise en place pour respecter différents textes réglementaires européens, nationaux, régionaux et départementaux dont :

         – la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée

         – la loi n°92-646 du 13 juillet 1992

         – la Directive cadre européenne n° 2008/98/CE

         – les lois Grenelle I de l’Environnement (2009) et Grenelle II (2012)

         – la recommandation R437 du 13 mai 2008 de la CNAM

         – le règlement sanitaire de l’Allier de juin 2013

         – la loi LTECV du 17 aout 2015

         – le PRPGD du 19 décembre 2019

         – la loi AGEC du 10 février 2020.

Chapitre II : les différentes catégories de déchets

  1. Les déchets ménagers

C’est l’ensemble des déchets, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage.  Certains sont pris en charge par les camions de collecte, d’autres doivent être emmenés en déchetterie et enfin certains font l’objet de prescriptions spécifiques.

Parmi ces déchets ménagers, on trouve plusieurs catégories : 

* les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) : ce sont les déchets ménagers non pris en charge par des collectes séparées. Ces ordures ménagères sont collectées en mélange. Il s’agit : des déchets d’hygiène, des couches, des lingettes, des poussières ramassées par l’aspirateur, …

* les déchets ménagers collectés séparément et valorisables. Ces déchets peuvent être classés en plusieurs catégories, bénéficient de collectes séparées en porte à porte ou en apports volontaires et font l’objet de consignes de tri. En fonction des évolutions technologiques et des nouvelles filières de valorisation, ces consignes de tri sont amenées à évoluer. Parmi ces catégories de déchets, on trouve :

                   – le verre : bouteilles, bocaux, flacons, pots, sans bouchon ni couvercle (sont exclus la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les miroirs, les verres de table, …)

                   – les papiers : revues, catalogues, journaux, prospectus, magazines, cahiers, enveloppes, … (sont exclus les papiers d’hygiènes, les papiers souillés…)

                   – les emballages : sont susceptibles d’être recyclés tous les emballages plastiques, métalliques, cartonnés, alimentaires ou non, n’ayant pas contenu de produits dangereux et complètement vidés de leur contenu : bouteilles plastiques, bidons de produits d’entretien, films de suremballage, conserves, canettes, barquettes en aluminium, aérosols, briques alimentaires, cartons de pizzas, … (Sont exclus les cartons souillés, les objets en plastique, stylos, rasoirs, jouets, …).

                   – les cartons bruns comme les cartons de livraison, de déménagement, …

* les biodéchets : ce sont des déchets non dangereux et biodégradables. On y trouve les déchets de cuisine (épluchures, coquilles d’œufs, marc de café…), les déchets végétaux (fleurs fanées, tonte, …) et des déchets de maison (mouchoirs en papier, essuie-tout usagé, cendres, …).

* les déchets, dangereux ou non, résultant de l’activité occasionnelle des ménages et ne pouvant pas, en raison de leur poids, de leur volume, ou de leur nature être collectés par le personnel de collecte. C’est pourquoi deux déchetteries complètent le dispositif de collecte en porte à porte. On y trouve : les encombrants, les déchets électriques et électroniques, les inertes, les déchets diffus spécifiques, …  A noter qu’afin de limiter les kilomètres à parcourir pour se rendre dans une déchetterie, les habitants de certaines communes du SICTOM peuvent accéder à deux déchetteries relevant de SICTOM voisins. Il s’agit de la déchetterie de Cosne d’Allier appartenant au SICTOM de la région montluçonnaise et à laquelle les habitants des communes de Bizeneuille, Vieure,  Louroux-Bourbonnais, Louroux-Hodement et Buxières-les-Mines peuvent se rendre. Il s’agit aussi de la déchetterie de Bourbon l’Archambaud, propriété du SICTOM Nord Allier et accessible aux habitants des communes d’Ygrande, St Plaisir, St Aubin le Monial.   

  • Les déchets assimilés

Ce sont les déchets collectés par le SICTOM de Cérilly mais dont le producteur n’est pas un ménage. Il s’agit par conséquent des déchets provenant des activités économiques (entreprises, commerçants, artisans, …), des services publics (administrations, collectivités, écoles, …), des associations.

L’article 12 de la loi du 15 juillet 1975 prévoit la possibilité de leur prise en charge dans le cadre de la collecte des déchets ménagers à condition toutefois qu’ils n’entrainent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, ni sujétions particulières ni risques pour les personnes et l’environnement. En résumé, ces déchets ont les mêmes caractéristiques que les déchets ménagers, sont présentés à la collecte de la même façon mais leur origine est différente. De plus, au-delà d’un certain seuil, ils peuvent faire l’objet d’une facturation à part.

  • Les déchets non pris en charge

Le SICTOM n’est pas compétent en matière de :

– déchets industriels

– déchets faisant l’objet d’une collecte et/ou d’un traitement particulier (cadavres d’animaux, …)

– Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)

– déchets amiantés

– Véhicule Hors d’Usage (VHU).

Rappel : le producteur reste responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination. Il lui appartient donc de les éliminer en requérant les filières spécifiques et officiellement reconnues.

Chapitre III : organisation de la tournée.

  1. Les modes de collecte

Deux modes de collecte coexistent au sein du SICTOM de Cérilly :

         * la collecte en porte à porte : c’est un mode d’organisation de la collecte dans lequel un contenant est affecté à un usager ou à un groupe d’usagers identifiés et pour lequel un point d’enlèvement est situé à proximité du/des domiciles du/des usagers. Elle comprend donc :   – la collecte en bacs individuels                                                                             – la collecte en bout de rue, dans les impasses ne disposant pas d’aires de retournement

                            – la collecte en bacs collectifs dans les cas de figure où l’attribution de bacs individuels est rendue compliquée par la géographie du terrain et le passage régulier du camion difficile.    

         * la collecte des points propres : la collecte en Points d’Apports Volontaires est un mode d’organisation de la collecte dans lequel plusieurs contenants sont mis librement à la disposition du public. L’apport est volontaire dans le sens où tout citoyen circulant sur le territoire du SICTOM peut y déposer ses déchets en respectant les consignes de tri apposés sur les contenants. Le SICTOM de Cérilly, dans chacune des 22 communes qu’il dessert, met à disposition des usagers au moins 1 point d’apports volontaires appelés Point Propre, composé de conteneurs à verre, bacs à ordures ménagères et bacs à déchets recyclables.   

  • Les contenants

         * Seuls les bacs mis à disposition des usagers par le SICTOM de Cérilly sont collectés. La mise à disposition est gratuite et les bacs restent la propriété du SICTOM. Ils sont rattachés au logement ou au bâtiment et restent en place en cas de changement de propriétaire ou de locataire.

         * Il est formellement interdit d’utiliser les bacs fournis par le SICTOM à d’autres fins que la collecte des déchets. L’usager est responsable de ses conteneurs, en particulier en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la présence des bacs sur la voie publique conformément au 1er alinéa de l’article 1242 du Code Civil. A ce titre, il est chargé de rentrer et sortir ses bacs avant et après la collecte.

         * L’usager est aussi responsable de la propreté des bacs et de leur bon état de fonctionnement. En cas de problème, il doit le signaler au SICTOM. Les bacs usagés ou les pièces détachables détériorées, dans des conditions normales d’utilisation, seront remplacés gratuitement par le SICTOM. En cas de destruction partielle ou totale d’un bac par un camion de collecte, celui-ci sera réparé ou remplacé par le SICTOM. En cas de vol, le conteneur pourra être remplacé gratuitement sur présentation d’un dépôt de plainte auprès de l’autorité compétente (gendarmerie).

         * En cas de casse ou de destruction résultant de négligence ou d’une mauvaise utilisation, le remplacement du conteneur sera facturé à son bénéficiaire aux tarifs suivants :

ContenantsPrix
Bac jaune/noir 180 litres32,88 € TTC
Bac jaune 240 litres35,88 € TTC
Bac 770 litres133,80 € TTC

         * Les différents contenants :

Catégorie de déchetsContenantsTailleCouleur du couvercleMode collecte
Ordures ménagères résiduellesBac roulant individuel180 litresNoir  Porte à porte
Bac roulant collectif770 litresVert
  Déchets recyclablesBac roulant individuel180 ou 240 litresJaune
Bac roulant collectif770 litresJaune
Colonne aérienne4 m3 Point propre

 Un usager peut solliciter un changement de bac ou l’attribution d’un bac supplémentaire auprès du SICTOM qui statuera sur la pertinence de la demande.

  • Collecte, hygiène et sécurité

         * Pour des raisons évidentes d’hygiène, les ordures ménagères résiduelles doivent être conditionnées impérativement en sacs fermés. En revanche, les déchets recyclables doivent être déposés en vrac dans les bacs jaunes. Les bacs ne doivent jamais être tassés de façon excessive au risque d’empêcher tout vidage et le couvercle doit pouvoir rester fermé.   

         * Pour des raisons de sécurité, les sacs de déchets et les déchets déposés en vrac à côté des bacs ne sont pas collectés. Si exceptionnellement, suite à une fête ou autre, un usager a un surplus de déchets, il peut se rendre su siège du SICTOM à Cérilly ou dans l’une des deux déchetteries du SICTOM où des bacs sont mis à disposition.

         * Pour des raisons de sécurité et de commodité de passage des piétons, les bacs doivent être déposés en bordure de voie publique, poignées vers la chaussée, au mieux la veille du jour de collecte ou avant 4 heures du matin, heure de départ des camions. Ils doivent être présentés de manière à être facilement accessibles au personnel de collecte. En l’absence de trottoir, ils doivent être placés sur un sol goudronné, bétonné ou stabilisé.

         * Si les bacs sont situés dans une impasse non accessible au véhicule de collecte ou sur un terrain privé, les usagers doivent les présenter sur la voirie la plus proche desservie par le camion. Les bacs non accessibles, en raison d’un stationnement gênant ou déposés trop loin de la voie de circulation ne seront pas collectés. Leur non-ramassage ne pourra pas faire l’objet de contestation.

         * Les véhicules de collecte doivent circuler suivant les règles du code de la route et collecter en marche avant. Aucune marche arrière ne peut être effectuée de façon régulière.

         * Les chaussées empruntées par les camions de collecte doivent être adaptées au passage de véhicules lourds (19 et 26 tonnes) et correctement entretenues : pas de nid de poule, pas de déformation,…   

         * Une fois le camion de collecte passé, les bacs doivent être remisés le plus rapidement possible afin de ne pas encombrer le domaine public.

  • Calendrier des tournées

La collecte des 22 communes desservies par le SICTOM de Cérilly s’organise comme suit :

La collecte est réalisée du lundi au vendredi à partir de 4h du matin. Les bacs doivent être sortis la veille au soir ou le matin de la collecte avant 4h. Elle fonctionne normalement les jours fériés à l’exception du 1er mai, du 25 décembre et du 1er janvier. Pour ces 3 jours-là, les collectes sont soit avancées aux jours précédents soit reculées aux jours d’après. Les mairies des communes concernées sont averties en temps voulu ainsi que la presse locale.  

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, conditions climatiques, pannes de camion, …), le SICTOM peut être contraint d’écourter, reporter ou annuler une tournée. Dans ce cas, le SICTOM en informe au plus vite les maires des communes concernées et organise dès que possible une tournée de rattrapage.   

Chapitre IV: Le financement.

  1. La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

                            * Les principes

A ce jour (2022), le financement du service Collecte des déchets ménagers et assimilés est essentiellement assuré par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères que le SICTOM a instituée sur son périmètre de compétence par une délibération en date du 25 juin 2019.

La TEOM est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Comme cette dernière, elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale de la propriété. Le montant de la TEOM correspond donc à ce montant multiplié par un taux fixé, comme la loi le leur permet, par les communautés de communes, membres du SICTOM de Cérilly. De son côté, le SICTOM calcule annuellement la contribution de chacune des communautés de communes.

Il est à noter que la TEOM, en raison de son caractère fiscal, est due même si le propriétaire n’occupe que temporairement le logement ou encore si le service n’est pas utilisé.   

                            * Les assujettis

La TEOM est à payer par le propriétaire. Son montant est indiqué sur l’avis d’imposition de la taxe foncière. Si le propriétaire loue son bien, il peut répercuter le montant de la TEOM dans les charges locatives

                            * Les exonérations

L’article 1521 du Code général des Impôts dresse une liste des locaux non assujettis à la TEOM. Il s’agit notamment: – des usines

                                            – des locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public.

  • La Redevance Spéciale

Afin de ne pas faire supporter aux ménages le coût de l’élimination des déchets des professionnels, le SICTOM de Cérilly a instauré une Redevance Spéciale par délibération en date du 14 octobre 2019. Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut être complémentaire et additionnelle à la TEOM mais le SICTOM de Cérilly a opté pour l’établissement de conventions avec des professionnels exemptés de TEOM mais assujettis à la Redevance Spéciale.

Chapitre V: Infractions et sanctions.

Les infractions au présent règlement pourront donner lieu à l’établissement d’amendes et/ou de poursuites devant les tribunaux compétents.

Nature de l’infraction
Dépôt sauvage sur voie publique ou privé R.632.1 du Code Pénal2ème classe : 150 €
Dépôt sauvage sur voie publique ou privé à l’aide d’un véhicule  R.635.8 du Code Pénal  5ème classe : 1500 €  En cas de récidive :   3 000 €
Non-respect des interdictions et obligations édictées par le présent règlement  R.610.5 du Code Pénal  1ère classe : 38 €
Détérioration de biens appartenant au SICTOMR.635.1 du Code Pénal5ème classe :  1500 €

En application du règlement sanitaire départemental, compte tenu des risques et désagréments causés, le brûlage des déchets est interdit.

De même, la récupération (ou chiffonnage), c’est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées, d’objets de toute nature présentés dans le cadre de l’enlèvement des déchets ménagers, est strictement interdite avant, pendant et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction constitue une infraction sanctionnée d’une contravention de 1ere classe.

Chapitre VI : application du présent règlement

Le présent règlement est adopté par délibération du Comité Syndical du SICTOM de Cérilly et applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.